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LA LOI CARREZ

Article 1er - I - l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante:
Extraits de l'article 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de tout mention de superficie. (...) Le bénéficiaire, en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. (...) Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de la mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

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	Le diagnostic amiante
	LE DIAGNOSTIC AMIANTE
	Matériau ayant servi dans de nombreux domaines de la construction entre 1950 et 1980, l'amiante s'est révélé être un produit dangereux pour la santé. Une expertise collective de l'INSERM a estimé à près de 2000 le nombre de décès attribuables à une exposition à l'amiante en 1996. Parallèlement, l'incidence du mésothéliome est en constante augmentation ; pour les dernières années, en France comme dans les autres pays industrialisés, cette augmentation est de 25 % tous les trois ans. Tous les propriétaires d'immeubles bâtis collectifs (construits avant le 1er juillet 1997) devaient faire rechercher la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds avant le 31 décembre 1999. Ils devaient faire appel à un technicien de la construction qualifié et indépendant chargé d'évaluer l'état de conservation de ces matériaux et les éventuels travaux à engager. N'hésitez pas à demander au propriétaire de l'immeuble dans lequel vous résidez ou travaillez la communication du résultat du diagnostic effectué par le technicien de la construction ; c'est le " carnet de santé amiante " du bâtiment, vous avez le droit d'y avoir accès. En cas de refus ou d'anomalie, le service santé-environnement de la DDASS de votre département sera votre interlocuteur. retrouvez une liste de professionnels sur la carte de France Archiconseils LA LOI CARREZ : CLIQUEZ ICI